CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

1. STRUCTURE JURIDIQUE PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME RENDEZYOU

RendezYou est une plateforme numérique de mise en relation permettant à des utilisateurs de trouver des accompagnants pour partager des activités sociales, de loisir ou d’accompagnement ponctuel. La plateforme fournit uniquement :

• un service technique de mise en relation
• une interface de réservation
• un système de paiement sécurisé
• un système d’avis et d’évaluations

RendezYou n’est ni employeur, ni agence, ni prestataire direct des services missions proposés par les accompagnants. Les prestations sont réalisées exclusivement sous la responsabilité des accompagnants.

2. MENTIONS LÉGALES

Nom de la plateforme : RendezYou Éditeur : Cichonska Katarzyna 157 avenue jean giono 04100 Manosque Entrepreneur individuel Directeur de publication : Cichonska Katarzyna Hébergeur : Google cloud Firebase / Google Cloud Google Ireland Limited Gordon House, Barrow Street Dublin 4, Irlande Site : https://firebase.google.com

3. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la plateforme RendezYou ainsi que les relations entre :

• les utilisateurs
• les accompagnants
• la plateforme

4. CRÉATION DE COMPTE

L’inscription sur la plateforme est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Les utilisateurs s’engagent à :

• fournir des informations exactes
• maintenir leurs informations à jour
• ne pas usurper l’identité d’un tiers

La plateforme peut procéder à des vérifications d’identité afin de garantir la sécurité et la fiabilité des utilisateurs. Toute tentative de fraude, d’usurpation d’identité ou de création de faux comptes pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Les utilisateurs peuvent :

• consulter les profils des accompagnants
• effectuer une réservation
• payer via la plateforme
• publier un avis après une prestation

Les accompagnants fixent librement leurs tarifs. RendezYou n’intervient pas dans la détermination du prix des prestations et agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation. Disponibilité de la Plateforme La Plateforme est accessible 24h/24, 7 jour sur 7. En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, RendezYou met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des services proposés mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. De ce fait, au regard des aléas liés à la nature même du réseau internet, RendezYou ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus. RendezYou ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs/Accompagnants ne parviendraient pas à se connecter à la Plateforme du fait de tout défaut technique ou de tout problème. RendezYou se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme ainsi que l’accès à un ou plusieurs services associés notamment pour effectuer des opérations de maintenances, des mises à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles ou encore une restriction des heures d’accessibilité de la Plateforme, sans que cette liste ne soit limitative. En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme, notamment dans le cas de survenance de « bogues » ou en cas de fermeture définitive de ces derniers, RendezYou ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes. Configuration recommandée : - Chrome version 40+ - Safari 6+ - Internet Explorer 9+ - Firefox 20+ - iOS 9+ - Android 4.4+

6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Les utilisateurs s’engagent à :

• adopter un comportement respectueux
• respecter les règles de la plateforme
• utiliser le service conformément aux lois en vigueur

D’une manière générale, l’Accompagnant et/ou l’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l'utilisation des services de la Plateforme, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la rédaction, la publication et la mise en ligne, l’émission, la transmission la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de RendezYou ou de tiers. En particulier, l’Accompagnant et/ou l’Utilisateur s’engage à : - Ne pas diffuser de contenu diffamatoire, injurieux, obscène ou violent - Ne pas utiliser de fausse identité - Respecter les droits de propriété intellectuelle - Ne pas surcharger la Plateforme - Ne pas utiliser de robots sans autorisation Toute prestation à caractère sexuel, escorting ou activité assimilée est strictement interdite. RendezYou n’est pas une plateforme de rencontre amoureuse ni un service d’escorting.

7. AVIS ET ÉVALUATIONS

Les utilisateurs peuvent publier des avis après une prestation. Les avis doivent :

• être sincères
• être non diffamatoires
• correspondre à une expérience réelle

Les utilisateurs peuvent également signaler tout comportement inapproprié. La plateforme se réserve le droit de supprimer tout avis abusif.

8. SUSPENSION OU SUPPRESSION DE COMPTE

RendezYou peut suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, comportement inapproprié ou non-respect des présentes conditions générales.

Désinscription : L’Utilisateur/l’Accompagnant peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme en demandant la suppression de son espace membre. La désinscription entraîne la suppression de l’ensemble des données, sauf obligations légales.

9. RESPONSABILITÉ

RendezYou agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation. La plateforme ne peut être tenue responsable :

• du comportement des utilisateurs
• de l’exécution des prestations
• des dommages causés lors des rencontres

RendezYou ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion de rencontres entre Utilisateurs. En tout état de cause, la responsabilité de RendezYou est limitée au montant perçu pour le service, et ne pourra excéder deux fois ce montant.

10. CONDITIONS POUR LES ACCOMPAGNANTS

Les accompagnants exercent leur activité de manière indépendante. Ils ne sont ni employés, ni agents, ni représentants de RendezYou.

Le prestataire est responsable de l’exécution des prestations, de sa sécurité, de ses obligations fiscales et sociales et doit disposer des assurances nécessaires. Les tarifs sont fixés librement par les accompagnants.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

RendezYou collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service (nom, email, téléphone, profil, historique, données techniques).

• Finalités : Fournir le service, améliorer la plateforme, assurer la sécurité.
• Hébergement : Serveurs Google Cloud.
• Droits : Accès, modification, suppression, portabilité.
• Sécurité : Mesures techniques et organisationnelles de protection.

12. CHARTE DE SÉCURITÉ DES RENCONTRES

La plateforme encourage les utilisateurs à adopter des comportements responsables :

• Privilégier des lieux publics
• Informer un proche lors d’une rencontre
• Rester vigilants lors des premières interactions

Tout comportement dangereux ou inapproprié peut être signalé immédiatement.

13. CHARTE DE LA COMMUNAUTÉ

La communauté RendezYou repose sur des valeurs de respect et de confiance. Les utilisateurs s’engagent à :

• Respecter les autres membres
• Utiliser la plateforme de manière responsable
• Contribuer à maintenir un environnement sûr

La plateforme peut suspendre tout compte ne respectant pas ces règles.

14. SIGNALEMENT ET MODÉRATION

Les utilisateurs peuvent signaler tout comportement frauduleux, violent, harcelant ou illégal. RendezYou peut :

• Analyser la situation et demander des informations
• Suspendre ou supprimer un compte
• Transmettre les informations aux autorités compétentes en cas d’activité illégale

15. OBLIGATION FISCALES DES ACCOMPAGNANTS (DAC7)

Les accompagnants sont responsables du respect de leurs obligations fiscales et sociales relatives aux revenus générés via la plateforme.

Conformément à la directive DAC7, RendezYou peut collecter et transmettre aux autorités fiscales certaines informations relatives à l’identité et aux revenus des accompagnants. Un récapitulatif annuel sera mis à disposition pour faciliter vos démarches.

16. MODIFICATION DES CONDITIONS

RendezYou se réserve le droit de modifier les présentes conditions afin d’assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la conformité légale de la plateforme.

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales et les conditions particulières associées sont exclusivement soumises à la Loi française. En cas de différend, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Dans le cadre de services payants délivrés à des consommateurs, vous pouvez recourir à un service de médiation pour les litiges de consommation lié à un service effectué via la Plateforme (Articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation).

Procédure de médiation : Tout litige doit être confié préalablement par écrit à RendezYou à l'adresse suivante : 157 avenue jean giono, 04100 Manosque, France. En cas d'échec, le médiateur peut être saisi. Juridictions : - Consommateurs : Tribunaux compétents selon le droit français. - Professionnels : Juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

18. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Lors de l’inscription, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté : - Les Conditions Générales d’Utilisation - La Politique de Confidentialité

19. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant la Plateforme (marques, textes, logos, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation expresse est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

20. RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Exclusion : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès de l'utilisateur. Note : Ce droit ne s'applique pas aux Utilisateurs Professionnels.

21. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information, contactez-nous via le formulaire de contact ou par e-mail : rendezyou@rendezyou.fr

Service téléphonique : 0650067810 (9h-12h / 14h-19h, du lundi au vendredi).

22. PUBLICITÉ

RendezYou se réserve la faculté d’insérer des messages publicitaires ou promotionnels sur la Plateforme.

23. FORCE MAJEURE

RendezYou ne sera pas tenue responsable de tout retard ou inexécution en cas de force majeure (blocages Internet, pannes de matériel, incendies, grèves, etc.).